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Tous les droits et restrictions contenus dans le présent accord ne peuvent être exercés que dans la mesure où ils ne violent aucune loi applicable et sont limités dans la mesure où ils rendent le présent accord illégal, invalide ou inapplicable. Si une disposition ou une partie d’une disposition du présent accord est jugée illégale, invalide ou inapplicable par un tribunal de la juridiction compétente, il est de l’intention des parties que les autres dispositions ou parties de celles-ci constituent leur accord en ce qui concerne l’objet des présentes et que toutes les autres dispositions ou parties de celles-ci restent en vigueur.

RÉSOLUTION DES CONFLITS

La formation, l’interprétation et l’exécution du présent accord, ainsi que tout litige en découlant, sont régis par le droit substantiel et procédural de Berne, en Suisse, sans référence à ses dispositions en matière de conflit ou de choix de loi et, dans la mesure où elles sont applicables, par le droit suisse. Le lieu et la juridiction exclusifs pour toute action relative à l’objet du présent accord seront les tribunaux étatiques et fédéraux situés à Berne, en Suisse. Vous vous soumettez par la présente à la juridiction personnelle de ces tribunaux. Vous renoncez par la présente à tout droit d’intenter une action en justice devant un tribunal quelconque découlant du présent accord ou s’y rapportant. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas au présent accord.

MODIFICATIONS ET AJOUTS

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